Article 1. Objet
Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Taxappia, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service suppose l’acceptation sans reserve des presentes conditions par l’etablissement client et par chacun de ses utilisateurs.
Article 2. Definitions
- Editeur : MLJ, societe editrice et exploitante du service.
- Client : l’etablissement de formation, l’association gestionnaire ou le reseau qui souscrit une licence de campagne.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d’un acces individuel au service pour le compte du client.
- Campagne : la periode annuelle allant de la preparation de la base d’entreprises jusqu’au rapport de fin de campagne, incluant les deux periodes de repartition du solde.
- Base d’entreprises : l’ensemble des fiches d’etablissements employeurs et de contacts importees ou creees par le client.
- Kit de flechage : le document personnalise adresse a une entreprise, comportant le libelle officiel de l’etablissement beneficiaire, son numero UAI et le parcours de flechage.
Article 3. Acces au service
Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur a jour. Il est reserve aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activite professionnelle. L’acces est ouvert apres souscription d’une licence de campagne et validation du bon de commande de l’etablissement.
Le client fait son affaire de la fourniture et du cout de sa connexion et de son materiel.
Article 4. Compte et identifiants
Chaque utilisateur dispose d’un identifiant individuel. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le partage d’un meme compte entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce qu’il rend inexploitable le journal des actions par utilisateur.
Le client informe sans delai l’editeur de tout depart d’un utilisateur ou de toute suspicion d’acces non autorise, afin que les droits soient revoques.
Article 5. Description des fonctionnalites
Le service permet, selon la formule souscrite : l’import de fichiers de conventions de stage, de contrats d’apprentissage, d’etats de versement passes et de fichiers d’anciens eleves, le dedoublonnage par SIRET, le rapprochement des etats de versement transmis par la Caisse des Depots et Consignations avec la liste des entreprises sollicitees, la production des cohortes d’entreprises fideles, perdues et nouvelles, la generation et l’envoi de kits de flechage, la programmation de sequences de relance cadencees sur les periodes de repartition, la production d’attestations et de pages publiques de remerciement, et l’edition de rapports de campagne compares.
Le detail des fonctionnalites incluses dans chaque formule figure sur la page licences de campagne et au bon de commande.
Article 6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage a n’importer que des donnees dont le client dispose legitimement, dans le cadre de la relation de formation qui le lie aux entreprises concernees, et a respecter la reglementation applicable a la prospection professionnelle.
Il s’interdit toute tentative d’acces non autorise, toute extraction massive non prevue par les fonctions d’export, toute revente des donnees d’entreprises constituees dans le service et tout usage du service pour le compte d’un autre etablissement que celui titulaire de la licence.
Le client demeure responsable de l’exactitude des libelles, numeros UAI et montants qu’il diffuse a ses entreprises partenaires.
Article 7. Disponibilite et maintenance
L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Une attention particuliere est portee a la periode courant du 26 mai au 21 octobre, pendant laquelle aucune operation de maintenance planifiee entrainant une interruption superieure a trente minutes n’est realisee en journee ouvree.
Les interventions programmees sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance par courriel. Les interruptions liees a un incident du prestataire d’hebergement, a un cas de force majeure ou a une atteinte a la securite ne sauraient engager la responsabilite de l’editeur au dela des dispositions de l’article 11.
Article 8. Tarifs et modalites de souscription
Les licences de campagne sont annuelles et facturees hors taxes, selon les trois formules Campagne Etablissement, Campagne Developpement et Campagne Multi Campus presentees sur le site. La licence est reglee avant l’ouverture de la premiere periode de repartition, sur facture et par virement, apres emission d’un bon de commande par l’etablissement.
Aucun paiement n’est effectue en ligne sur ce site et aucune donnee bancaire n’y est collectee. Toute souscription passe par un echange prealable, initie depuis le formulaire de contact.
Aucune commission n’est percue sur les montants du solde effectivement fleches par les entreprises.
Article 9. Duree et resiliation
La licence est conclue pour une campagne, sans reconduction tacite. Le client decide chaque annee de souscrire ou non la campagne suivante. En cas de manquement grave d’une partie a ses obligations, l’autre partie peut resilier apres mise en demeure restee sans effet pendant trente jours.
A l’issue de la licence, le client conserve un acces en lecture et en export a ses donnees pendant douze mois, puis celles ci sont supprimees dans les conditions prevues par la politique de confidentialite.
Article 10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees a caractere personnel est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees des entreprises partenaires importees par le client, celui ci agit en qualite de responsable de traitement et l’editeur en qualite de sous traitant, dans les conditions de l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees.
Article 11. Responsabilite et garanties
L’editeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un montant de collecte, ni un taux de flechage, ni un nombre d’entreprises reconquises, ces resultats dependant de decisions prises librement par les employeurs et de regles fixees par les textes en vigueur.
La responsabilite de l’editeur, toutes causes confondues, est limitee au montant hors taxes de la licence reglee au titre de la campagne en cours. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de recettes du solde, le prejudice commercial et l’atteinte a l’image.
Article 12. Force majeure
Aucune des parties ne peut etre tenue pour responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’evenement se prolonge au dela de soixante jours, chacune des parties peut resilier la licence par lettre recommandee, le prix etant alors reduit au prorata de la periode de campagne effectivement servie.
Article 13. Modification des conditions
L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’evolutions du service ou de la reglementation applicable au solde de la taxe d’apprentissage. Les clients sous licence en sont informes par courriel au moins trente jours avant l’entree en vigueur de la nouvelle version, et aucune modification substantielle ne prend effet en cours de periode de repartition.
Article 14. Droit applicable et juridiction
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. A defaut d’accord amiable dans un delai de trente jours suivant une reclamation ecrite, tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.